Engagement du Ducroire en matière de lutte contre la corruption

L’Office du Ducroire s’engage dans la lutte contre la corruption et applique une vigilance accrue en procédant à des vérifications approfondies dans le traitement d’un dossier :

  • dans lequel l’assuré ou une autre personne agissant pour son compte, figure sur les listes d’exclusion accessibles au public des institutions financières internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;
  • dans lequel l’assuré ou toute autre personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction, fait l'objet de poursuites devant un tribunal national ou, au cours des cinq années ayant précédé la demande, ont été condamnés par un tribunal national ou ont fait l'objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption d'agents publics
  • dont l’Office du Ducroire a des raisons de penser que la transaction pourrait être entachée de corruption.

 

Si avant l'approbation de la couverture, il existe une preuve crédible(1) de corruption dans l'attribution ou dans l'exécution du contrat, l’Office du Ducroire s’engage à suspendre l'approbation de la demande durant la procédure de vérifications approfondies. Si cette procédure permet de conclure que la transaction est entachée de corruption, il refusera toute forme de soutien public.

 

Si, après l'approbation de la couverture un fait de corruption est prouvé, l’Office du Ducroire s’engage à prendre les mesures appropriées, allant de la nullité du contrat d’assurance, notamment en refusant le paiement ou l'indemnisation ou en demandant le remboursement des sommes versées, à l’exclusion future de toute forme de soutien public.
 


(1) Conformément à la définition donnée dans la Convention anti-corruption de l’OCDE du 21 novembre 1997

Photo - Assurance-Crédit