Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, l’ODL a mis en place les mesures suivantes afin de renforcer son soutien aux entreprises luxembourgeoises :

−     augmentation de la quotité garantie des limites et contrats émis pendant l’état de crise dans le cadre des assurances à l’exportation ;

−     collaboration avec la Mutualité de Cautionnement avec la mise en place d’une assurance des garanties émises par la Mutualité leur permettant ainsi d’augmenter leur capacité ;

−     flexibilisation du produit « Assurance des crédits bancaires » qui permet aux banques de réduire partiellement le risque de non-remboursement des prêts qu’elles accordent aux exportateurs luxembourgeois pour développer leurs activités internationales. Dans ce cadre, l’ODL va également assouplir les conditions applicables à ce produit notamment en augmentant le pourcentage d’assurance possible et en élargissant la définition des crédits bancaires éligibles ;

−     augmentation du pourcentage d’assurance dans le cadre de son produit d’assurance des garanties bancaires qui s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois pour assurer la ligne de garantie accordée par la banque et inclusion des garanties à l’importation dans le champ d’application de l’assurance ;

−     réduction du délai constitutif de sinistre qui va permettre aux entreprises d’être indemnisées plus rapidement en cas de sinistre ;

−     réduction du délai de remboursement des factures acquittées dans le cadre de l’activité d’aides financières.

−     programme de réassurance des assureurs-crédit privés. Dans le cadre de ce programme de réassurance, les assureurs-crédit s’engagent à maintenir intactes autant que possible les limites de crédit effectivement utilisées au cours des 12 mois précédant le 1er mars 2020 jusqu’à la fin de l’année 2020. De cette manière, les relations et flux commerciaux pourront être maintenus. En échange de cet engagement, l’ODL, agissant pour le compte de l’État, réassure les risques souscrits par les assureurs-crédit.

Ce programme a été approuvé par la Commission Européenne jusqu’au 31 décembre 2020.

La prolongation du programme de réassurance jusqu’au 30 juin 2021 a été approuvée par le Gouvernement, mais doit encore être approuvée formellement par la Commission européenne.

Pour toute question ou précision concernant les mesures ci-dessus, l’équipe de l’ODL se tient à votre disposition.

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