Introduction d’une demande
La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais (avant signature de l’offre du prestataire) ou dans le cas d’une participation à une foire/séminaire/conférence à l’étranger, avant la date de début de l’évènement.
Le formulaire en ligne est accessible en français, allemand et anglais sur la plateforme sécurisée de MyGuichet.lu.
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aide-exportation-frais-promotion-exposition/aide-exportation.html.
Pour accéder au portail MyGuichet.lu, l’utilisateur doit disposer:
- d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique luxembourgeoise).
- un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres)
- une signature électronique légale
- un certificat d’authentification qui permet de se connecter aux applications étatiques en ligne
- un espace professionnel dans MyGuichet.lu
Remplissez la demande suivant les instructions, contrôlez les données et confirmez la saisie, puis signez la démarche et ajoutez les pièces jointes. Au final transmettez la démarche à l’ODL.
Contact : Guichet.lu Helpdesk ; téléphone : (+352)247-82000
Documents à ajouter à votre demande si vous introduisez une demande pour la première fois :
- 2 derniers bilans ou à défaut, un business plan détaillé
- organigramme
- certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés (https://www.ccss.lu/certificats/employeurs/certificat-renseignant-sur-le-nombre-de-salaries-occupes/)
- relevé d’identité bancaire
Pour les demandes suivantes : le bilan le plus récent ainsi que toute modification statutaire
D’autres documents pourront être requis par le Secrétariat comme p.ex. une copie du devis détaillé, du bulletin d’inscription, etc.
Délai de réponse
Le Comité se réunit une fois par mois pour analyser les demandes.
La décision est communiquée par courriel ou par voie postale.
En cas d’acceptation, vous recevez une lettre de promesse avec une validité de 6 mois. Cette validité pourra être prolongée sur demande écrite.
Le dossier incomplet sera clôturé au bout de 90 jours.
Remboursement
Le remboursement se fait exclusivement sur base des factures accompagnées des justificatifs de paiement à transmettre à l’ODL par courriel ou par voie postale endéans la validité de la promesse.
Une lettre d’octroi sera envoyée par la suite pour confirmation du paiement.
Voie de recours
Pour contester une décision de l’ODL, l’entreprise peut introduire un recours contentieux contre une décision de l’ODL devant le tribunal administratif. Ce recours doit être intenté par requête signée d’un avocat à la cour dans les trois mois à compter de la notification de la décision.
Dans le même délai, l’entreprise peut adresser un recours gracieux par lettre recommandée à l’ODL dans laquelle l’entreprise expose les faits et ses prétentions accompagnée des pièces qu’elle juge utile.
En cas de recours gracieux, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu. Si dans les trois mois à compter de l’introduction du recours gracieux une nouvelle décision intervient ou si aucune décision n’intervient, un nouveau délai de trois mois pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif commence à courir.
L’entreprise peut également introduire une réclamation auprès du Médiateur – Ombudsman. Cette réclamation n’interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais interviendra auprès de l’ODL afin de trouver un arrangement.
