Aides financières

Entreprises éligibles Frais éligibles Procédure Documentation

Les aides financières décrites ci-après ont pour but de soutenir les sociétés exportatrices luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international.

Ces aides sont régies par la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg et se conforment à la règlementation européenne relative aux aides publiques en matière d’exportation, en particulier au « Règlement de minimis » (dont le plafond actuel est de 200.000 EUR par société sur une période de 3 ans). Selon ce règlement, toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises exportatrices luxembourgeoises sont éligibles à l’exception des secteurs suivants:

Secteurs/activités exclus :

  • Financier (bancaire, assurance, fiduciaires, experts comptables et réviseurs d’entreprises et fonds d’investissement) à l’exception des Fintechs
  • Promotion immobilière
  • Culturel y compris les galeries d’art, dont la finalité n’est pas d’ordre commercial
  • Tourisme
  • Production primaire de produits agricole, pêche ou toute autre activité liée à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe 1 du traité
  • Travail intérimaire
  • GIE – Groupement d’intérêt économique

Conditions d’éligibilité :

  • Être une société exportatrice luxembourgeoise
  • Être en possession d’une autorisation d’établissement valable et de toutes autres autorisations nécessaires à l’exercice de son activité
  • Exister depuis au moins 3 ans (dans le cas contraire, consulter le régime pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Être financièrement saine ->c.à.d. publication des bilans, fonds propres positifs, situation financièrement viable
  • Avoir un effectif d’au moins 2 salariés (dans le cas contraire, consulter le régime pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise

Exemples de critères pour mesurer la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’économie luxembourgeoise :

  • Développement de l’entreprise: évolution du CA total et à l’export et du nombre d’effectif
  • Potentiel / perspective de développement
  • Secteur d’activité
  • Activité au Luxembourg (production, transformation, vente, marketing, recherche et développement etc.)
  • Impact sur l’environnement
  • Impact sur l’image de marque du Luxembourg
  • Responsabilité sociale
  • Impact sur l’économie (p.ex. création d’emploi, recours à sous-traitants luxembourgeois si possible, etc.)
  • Visibilité de l’origine luxembourgeoise de la société

Régime pour les jeunes et microentreprises « JME »

Le plafond annuel toutes aides confondues pour les JME s’élève à 10.000 EUR.

Conditions d’éligibilité :

  • Être une société exportatrice luxembourgeoise
  • Être en possession de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité
  • Produit/service doit être prêt à être commercialisé
  • En l’absence de bilans, un business plan détaillé doit être fourni pour les 3 années suivantes
  • Pas de critère strict en matière d’effectif
  • Représenter une valeur ajoutée pour l’économie luxembourgeoise (voir exemples d’indicateurs)

Critères pour sortir du régime JME :

Chaque année, ou au plus tard au bout de trois ans, la JME peut faire l’objet d’une réévaluation sur base d’un rapport détaillé fourni par l’entreprise, pour sortir du régime JME.

Conditions :

  • Être financièrement saine -> c.à.d. publication des bilans, fonds propres positifs, situation financièrement viable
  • Avoir un effectif d’au moins 2 salariés
  • Afficher un potentiel de croissance (exemple: évolution du CA)
  • Représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise (voir exemples d’indicateurs)

Frais éligibles

Tous types de frais engagés par les exportateurs pour promouvoir leurs produits et services à l’étranger peuvent être éligibles à l’exception des frais suivants :

Frais non-éligibles :

  • Hébergement
  • Voyage / déplacement
  • Restauration
  • Frais internes (p.ex. frais de personnel)
  • Fournitures de bureau
  • Impression
  • Refacturation entre sociétés liées
  • Foires déjà subventionnées
  • Gadgets promotionnels
  • Frais de conception et de traduction liés à l’emballage et l’étiquetage du produit
  • Mode d’emploi
  • Conception de site internet et e-commerce
  • Formation
  • Frais d’adhésion

Les factures devront être adressées et réglées par la société requérante luxembourgeoise.

Conception graphique de supports promotionnels

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Film/vidéo
  • Film/vidéo en réalité augmentée

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Traduction de supports promotionnels

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Site internet et e-commerce

Langues éligibles : toutes les langues sont éligibles, sauf le luxembourgeois

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Foires, salons spécialisés, séminaires et conférences à l’étranger

Frais éligibles :

  • Location de surface (max. 100 m2)
  • Aménagement du stand
  • Inscription au catalogue officiel de la foire
  • Connexions techniques de base (raccordement à l’eau et à l’électricité)
  • Transport du matériel d’exposition retourné et non-destiné à la vente
  • Location de matériel multimédia (max 1.000€)
  • Assurance
  • Nettoyage
  • 2 tickets exposants
  • 20 billets visiteurs
  • 2 hôtes/hôtesses d’accueils professionnels

Condition :

Participation en tant qu’exposant en présentiel ou sous forme virtuelle et inscrit au catalogue officiel de la foire.

Maximum d’intervention :

  • 50% des frais éligibles pour les trois premières participations
  • 25% des frais éligibles à partir de la quatrième participation
  • 10% des frais éligibles à partir de la onzième participation
  • Pas d’intervention après la vingtième participation

Plafond annuel : 40.000€

Publicité traditionnelle

Types de support éligibles :

  • Revues spécialisées
  • Catalogues
  • Rédaction de communiqué de presse
  • Sponsoring

Maximum d’intervention : 25%

Plafond annuel : 10.000€

Marketing numérique

Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’aides réservée aux outils numériques.

Par « marketing numérique », le COPEL entend l’ensemble des outils numériques servant à développer des relations plus directes et plus personnalisées avec les clients et les prospects des entreprises exportatrices luxembourgeoises dans le but de promouvoir leurs produits et services à l’international.

Frais éligibles :

– Consultance marketing numérique avec un plafond de 10.000 EUR/an, à savoir les frais pour études et services de conseil en vue de définir ou d’améliorer une stratégie de marketing numérique, y compris les conseils en SEO.

– Acquisition d’un outil de «marketing automation» sous forme de licence pour l’abonnement d’un outil informatique, permettant :

  • la gestion simultanée de plusieurs campagnes de marketing en ligne,
  • l’augmentation du pourcentage de rétention de clients grâce à un suivi individualisé des contacts,
  • le contrôle de la qualité des bases de données utilisées, afin d’atteindre davantage de prospects,
  • la mesure de la performance et de l’efficacité des campagnes à l’aide de tableaux de bord « dashboards » spécifiques et de rapports statistiques.

– Acquisition de base de données de prospects sous forme d’abonnements ou d’achats directs. Exemples : données de prospects conformes aux exigences du GDPR, services professionnels offerts par certains réseaux sociaux (LinkedIn ou autres).

– Publicité en ligne, à savoir réalisation de campagnes de communication et optimisation de la présence en ligne. Exemples: Google Adwords, bannières en ligne, services de distribution de la presse, optimisations des moteurs de recherche (SEO), influenceurs, publicités sur les réseaux sociaux, page de renvoi en vue d’une campagne marketing spécifique à l’étranger.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 20.000€

Services de conseil

Frais éligibles :

Services de conseil (juridique, fiscal, mise aux normes…) prestés par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Études de marché

Frais éligibles :

Études réalisées par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Enregistrement de marque/brevet et certification

Frais éligibles :

Enregistrement de marques ou brevets et dépôts de certifications nécessaires à la commercialisation d’un produit à l’étranger.

  • Frais d’enregistrement de marque et de brevets, y compris les traductions
  • Dépôt de certifications, y compris les traductions.

Maximum d’intervention : 50% ; sauf pour les certifications le maximum d’intervention est de 25%.

Plafond annuel : 10.000€

Ouverture d'une entité de prospection hors UE et hors AELE

Il doit s’agir d’une entité mise en place par une société luxembourgeoise afin de se développer sur un nouveau marché.

Condition :
Entreprise luxembourgeoise avec un effectif entre 10 à 100 personnes.

Frais éligibles:

  • Loyer du bureau
  • Charges locatives
  • Location de mobilier et d’équipements
  • Fournitures (matériel de bureau, télécommunications, etc.)
  • Dispositifs multimédias (max. 5.000 €/an)

Intervention: Première année de fonctionnement

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Appels d’offres internationaux pour des pays hors UE et hors AELE

Contrairement aux autres soutiens financiers accordés par l’ODL, cette aide doit être intégralement remboursée en cas d’attribution du marché.

 Condition:

Le(s) pays(s) visé(s) doi(ven)t être nouveau(x) et le montant de l’appel d’offre ne peut pas dépasser 25% du chiffre d’affaires annuel de la société.

 Frais éligibles :

  • Frais de voyages et de séjour vers le(s) pays concerné(s)
  • Frais de réalisation d’études internes ou externes pour autant que ces études aient un lien direct avec la participation à l’appel d’offre concerné
  • Frais d’achat du cahier de charges

Intervention: maximum 2 par an

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Procédure

Introduction d’une demande

La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais (avant signature de l’offre du prestataire) ou dans le cas d’une participation à une foire/séminaire/conférence à l’étranger, avant la date de début de l’évènement.

Le formulaire en ligne est accessible en français, allemand et anglais sur la plateforme sécurisée de MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aide-exportation-frais-promotion-exposition/aide-exportation.html.

Pour accéder au portail MyGuichet.lu, l’utilisateur doit disposer:

  • d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique luxembourgeoise).
  • un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres)
  • une signature électronique légale
  • un certificat d’authentification qui permet de se connecter aux applications étatiques en ligne
  • un espace professionnel dans MyGuichet.lu

Remplissez la demande suivant les instructions, contrôlez les données et confirmez la saisie, puis signez la démarche et ajoutez les pièces jointes. Au final transmettez la démarche à l’ODL.

Contact : Guichet.lu Helpdesk ; téléphone : (+352)247-82000

Documents à ajouter à votre demande si vous introduisez une demande pour la première fois :

  • 2 derniers bilans ou à défaut, un business plan détaillé
  • organigramme
  • certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés (https://www.ccss.lu/certificats/employeurs/certificat-renseignant-sur-le-nombre-de-salaries-occupes/)
  • relevé d’identité bancaire

Pour les demandes suivantes : le bilan le plus récent ainsi que toute modification statutaire

D’autres documents pourront être requis par le Secrétariat comme p.ex. une copie du devis détaillé, du bulletin d’inscription, etc.

Délai de réponse

Le Comité se réunit une fois par mois pour analyser les demandes.

La décision est communiquée par courriel ou par voie postale.

En cas d’acceptation, vous recevez une lettre de promesse avec une validité de 6 mois. Cette validité pourra être prolongée sur demande écrite.

Le dossier incomplet sera clôturé au bout de 90 jours.

Remboursement

Le remboursement se fait exclusivement sur base des factures accompagnées des justificatifs de paiement à transmettre à l’ODL par courriel ou par voie postale endéans la validité de la promesse.

Une lettre d’octroi sera envoyée par la suite pour confirmation du paiement.

Voie de recours

Pour contester une décision de l’ODL, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision. La contestation se fait obligatoirement par lettre recommandée dans laquelle l’entreprise expose les faits et ses prétentions accompagnée des pièces qu’elle juge utile.

L’ODL dispose de 60 jours à partir de la date de notification de la contestation pour réexaminer le dossier et rendre sa réponse définitive.

Documentation

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