Assurances

Assurances à l'exportation Assurance des investissements Assurance des préfinancements à l'importation Assurance des engagements de garantie Assurance des crédits bancaires Police Top-Up



Quand vous vendez un produit ou un service, vous vous attendez à être payé. Mais êtes-vous sûr de bien connaître vos clients et d’apprécier leur solvabilité? Malgré toutes vos précautions, vous n’êtes cependant jamais à l’abri d’un mauvais payeur ou de la faillite d’un acheteur fidèle que vous pensiez inébranlable.

L’assurance-crédit à l’exportation couvre les entreprises luxembourgeoises contre les risques de non-paiement de leurs clients, que ces risques soient d’origine politique ou liés à l’insolvabilité ou à la carence des clients.

L’assurance des investissements à l’étranger constitue pour l’investisseur une protection contre les risques politiques dans le pays hôte.

L’assurance des préfinancements à l’importation s’adresse aux importateurs luxembourgeois qui doivent payer des acomptes à leurs fournisseurs étrangers.

L’assurance des engagements de garantie couvre les banques des exportateurs luxembourgeois actifs à l’international, qui sont amenées à émettre des garanties bancaires (garanties de restitution d’acompte, garantie de bonne fin…) au bénéfice d’un client étranger.

Assurances à l'exportation

Schéma sur l'assurance-crédit pour les opérations de commerce courantes

L’assurance-crédit se résume en 4 services :

  • La prévention du risque, permettant d’asseoir le développement commercial de votre entreprise sur des clients solvables
  • La surveillance continue de vos clients assurés vous informe de leur comportement de paiement et vous permet de mieux vous protéger contre les mauvaises surprises
  • La récupération de vos factures est assurée grâce à un réseau de correspondants locaux
  • L’indemnisation de vos pertes sur les créances commerciales quand vos clients font défaut

La couverture porte sur les risques liés à l’insolvabilité ou la carence du débiteur ainsi que sur les risques politiques et assimilés tels que risques du transfert ou pénurie de devises, guerres, révolutions, catastrophes naturelles et le fait du prince.

L’Office du Ducroire peut couvrir tant le risque survenant avant la livraison de biens ou la prestation de services, dit risque de résiliation, que le risque survenant après ces mêmes livraisons ou prestations, dit risque de non-paiement.

Pour chaque exportateur, un contrat cadre est émis, définissant l’ensemble des contrats à présenter à l’assurance, la prime d’assurance et les conditions générales.

Les marchés spéciaux aux comptant se rapportent à des transactions commerciales ou industrielles qui par leur nature et leur complexité réclament un suivi personnalisé. Il s’agit notamment des travaux d’entreprise ou des prestations d’ingénierie étalés sur plusieurs mois payables selon l’avancement des travaux.

L’exécution d’un contrat implique pour l’exportateur le passage de commandes et l’engagement de dépenses. Si le contrat est résilié par l’acheteur, l’exportateur n’est pas certain de pouvoir récupérer les dépenses déjà engagées. Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une indemnisation. En plus du risque de résiliation, l’exportateur court le risque, le contrat une fois exécuté, que l’acheteur ne puisse ou ne veuille payer. L’exportateur peut être indemnisé pour les montant dus et impayés (risque de non-paiement).

L’assurance des marchés spéciaux payables au comptant porte généralement sur les risques liés à l’insolvabilité ou à la carence du débiteur ainsi que sur les risques politiques et assimilés tels que risque de transfert ou pénurie de devises, guerres, révolutions, catastrophes naturelles et le fait du prince.

La saisie arbitraire des garanties bancaires à émettre par l’exportateur peut également être couverte.

Pour chaque exportateur, un contrat cadre est émis, définissant l’ensemble des contrats à présenter à l’assurance et les conditions générales d’assurance. La couverture des contrats commerciaux fait l’objet d’une police individuelle fixant les conditions particulières d’assurance ainsi que la prime.

L‘Office du Ducroire couvre les crédits acheteurs que les banques accordent à des acheteurs étrangers pour financer des opérations d’exportation de biens d’équipement, de services ou de travaux d’entreprise ainsi que les crédits fournisseurs que les exportateurs accordent à leurs contractants étrangers pour les opérations d’exportation de biens d’équipement et de services.

Les crédits assurés par le Ducroire sont soumis aux règles de l’Arrangement de l’OCDE relatifs à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Assurance des crédits acheteurs

Dans un crédit acheteur, la banque accorde, à la demande de l’exportateur, le crédit directement à l’acheteur étranger. L’exportateur peut effectuer des tirages sur ce crédit pour ainsi être payé au comptant pour les exportations effectuées ou les prestations réalisées dans le cadre du contrat commercial.

En sa qualité de dispensateur de crédit, la banque souhaite généralement se faire couvrir contre le risque de non paiement de l’acheteur étranger. En d’autres termes, le Ducroire couvre l’organisme qui accorde le crédit contre le fait que le contractant ne rembourse pas, partiellement ou tardivement le crédit acheteur (principal et intérêts) pour des raisons d’ordre politiques et assimilés (risque de transfert ou pénurie de devises, guerres, révolutions, catastrophes naturelles et le fait du prince) ou de carence du débiteur.

Cette couverture peut aussi s’appliquer à d’autres formes de crédits à moyen et long terme liées à des opérations d’exportation comme :

  • Crédits interbancaires (la banque étrangère est preneuse du crédit)
  • Financement de projets (crédit accordé à une « Special Purpose Company » et qui sera remboursé prioritairement par les revenus générés par le projet)
  • Financement soft (crédit accordé à des conditions concessionnelles)
  • Leasing financier

Par l’intermédiaire de sa banque, l’exportateur a la possibilité de vendre à crédit avec un taux fixe, et ce grâce à l’intervention du Ducroire via l’instrument de stabilisation du taux d’intérêt(1).

Assurance des crédits fournisseur

Un crédit fournisseur est un délai de paiement accordé par l’exportateur à son client. Ce délai de paiement est généralement matérialisé par des traites tirées par l’exportateur à son ordre et acceptées par l’acheteur étranger, éventuellement avalisées par son banquier. Dans certains pays il est fait usage de billets à ordre.

En sa qualité de dispensateur de crédit, l’exportateur souhaite généralement se faire couvrir contre le risque de non paiement de l’acheteur étranger. En plus des risques de non-paiement, l’exportateur est également exposé au risque que l’acheteur résilie le contrat avant l’expédition (risque de résiliation) ou qu’il fasse appel de façon arbitraire aux garanties bancaires constituées en sa faveur par l’exportateur. Ces risques peuvent également être assurés auprès du Ducroire.

Dans la plupart des cas, l’exportateur souhaitera reporter le financement du délai de crédit sur son banquier. Ce refinancement prendra la forme d’un escompte avec ou sans recours sur l’exportateur. Lorsque ce refinancement est accordé par la banque, celle-ci devient bénéficiaire de la couverture.

L’assurance du Ducroire couvre le risque que le crédit ne soit pas, partiellement ou tardivement remboursé pour des raisons d’ordre politiques et assimilés (risque de transfert ou pénurie de devises, guerres, révolutions, catastrophes naturelles et le fait du prince) ou de carence du débiteur.

Cette couverture peut aussi s’appliquer à d’autres formes de crédits à moyen et long terme liées à des opérations d’exportation comme le leasing opérationnel.

Par l’intermédiaire de sa banque, l’exportateur a la possibilité de vendre à crédit avec un taux fixe, et ce grâce à l’intervention du Ducroire via l’instrument de stabilisation du taux d’intérêt(1).

(1)Un avantage important des crédits acheteurs couverts est que l’exportateur, par l’intervention de la banque, est à même d’offrir un crédit à taux fixe grâce à l’intervention du Ducroire. Ainsi son client connaît d’avance la charge financière qui lui incombera pendant la durée du crédit.

L’Arrangement de l’OCDE détermine le taux fixe minimal (CIRRs, Commercial Interest References Rates) qui peut être offert. Les taux CIRR sont publiés mensuellement.

L’intervention du Ducroire se fait sur la base de la différence entre le taux stabilisé garanti (Commercial Interest Reference Rate ou CIRR) et le taux d’intérêt auquel les banques se refinancent sur le marché à court terme (Euribor ou Libor) augmenté d’une commission bancaire.

L’Office du Ducroire peut couvrir les garanties que les exportateurs sont amenés à émettre en faveur de leurs clients pour garantir le respect de leurs obligations commerciales. Ces garanties sont parfois émises « à première demande », c’est-à-dire le bénéficiaire peut les appeler sans avoir la preuve de la faute de l’exportateur.

L’assurance Ducroire protège l’exportateur contre les risques que le contractant actionne les garanties de façon non fondée ou que cet appel trouve son origine dans un événement ou une décision de nature politique.

Il peut s’agir de garanties d’adjudication (bid bonds), de restitutions d’acompte (advance payment bonds), de bonne fin (performance bonds) etc.

Une garantie d’adjudication peut être demandée à une entreprise qui participe à un appel d’offre ou qui participe à une soumission publique. Cette garantie vise à protéger l’acheteur contre une éventuelle rétractation de l’offre par l’exportateur, ou contre le refus de celui-ci de signer le contrat après l’attribution du marché.

La garantie de restitution d’acompte permet à l’acheteur de récupérer l’acompte versé si l’exportateur n’exécute pas ou seulement partiellement le contrat.

La garantie de bonne fin est émise en vue de garantir à l’acheteur que le contrat sera exécuté selon les modalités et dans les délais contractuels.

Généralement, la couverture des garanties contractuelles est intégrée à la police qui couvre les risques de base du contrat d’exportation. La couverture des garanties d’adjudication fait cependant l’objet d’une police séparée.

Documentation & Formulaires

Assurance des investissements

Les investissements à l’étranger, particulièrement dans les pays émergents, peuvent être liés à une insécurité politique. Dans ces pays, le cadre légal offre moins de sécurité juridique et les investissements étrangers peuvent être victimes de changements politiques soudains ou du fait du prince.

Différentes formes d’investissements sont assurables. Les plus fréquentes sont :

  • la création ou la participation dans le capital d’une entreprise à l’étranger ; l’apport à assurer peut s’effectuer en espèces ou en nature ;
  • les prêts d’investissement de longue durée (3-15 ans)

Par cette couverture, l’investisseur est indemnisé de la perte totale ou partielle de son investissement ou de l’impossibilité d’obtenir le transfert des sommes investies hors du pays hôte. La perte sur l’investissement doit être la conséquence directe des causes de sinistres suivants :

  • Expropriation (nationalisation, confiscation ainsi que toutes mesures des autorités publiques à caractère discriminatoire à l’égard des investisseurs ou des entreprises dans le pays hôte)
  • Guerre
  • Limitation au transfert des montants investis en raison d’une pénurie de devises ou d’un moratoire général dans le pays hôte
  • Rupture du contrat, visant le non-respect ou la non-reconnaissance des engagements ou des contrats. Ceux-ci peuvent avoir été conclus entre d’une part l’investisseur ou l’entreprise dans laquelle l’investissement a été réalisé, et les instances du pays hôte ou les entités qui sont gérées par ou sous le contrôle des autorités publiques, d’autre part.

Pour être prises en considération pour une indemnisation, les pertes subies doivent être définitives et irréversibles.

L’assurance porte sur le montant en principal, mais peut aussi être étendue aux fruits de l’investissement (intérêts ou dividendes) ainsi qu’à des apports complémentaires dans le futur.

Documentation & Formulaires

Assurance des préfinancements à l'importation

Cette assurance s’adresse aux importateurs luxembourgeois. L’importateur luxembourgeois effectue des paiements d’acompte à son fournisseur étranger. Le fournisseur étranger est tenu à son engagement de livraison. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas en mesure d’effectuer les fournitures prévues que naît l’obligation de rembourser les avances qu’il a reçues de l’importateur luxembourgeois.

L’Office du Ducroire couvre le non-remboursement par le débiteur de l’acompte et des intérêts y relatifs conformément aux dispositions du contrat.

En principe, l’acompte doit rester limité par rapport aux fournitures à venir et excède rarement 50% de la valeur contractuelle.

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Assurance des engagements de garantie

L’assurance des engagements de garanties, lancée en janvier 2015, s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois.

L’exportateur luxembourgeois conclut un contrat avec un client à l’étranger qui prévoit l’émission de garanties (garantie de restitution d’acompte, performance bond,…) par une banque au bénéfice du client étranger. L’exportateur donne ordre à la banque d’émettre la garantie, or souvent la banque demande des contre-garanties à l’exportateur, comme p.ex. de bloquer l’argent sur un compte. En effet, si le client étranger fait appel à la garantie, la banque doit payer au client étranger la somme garantie et risque dès lors de ne pas être remboursée par l’exportateur.

Cette police d’assurance est un nouveau produit proposé par l’ODL pour combler un manque sur le marché et qui est très attendu par les sociétés luxembourgeoises et les banques. Grâce à l’assurance octroyée par l’ODL, ce dernier crée un effet de levier pour les lignes de crédit que les banques octroient aux entreprises luxembourgeoises.

Fonctionnement

Si la banque a une assurance, l’ODL couvre une partie du risque qu’elle a sur l’entreprise luxembourgeoise et la banque sera indemnisée par l’ODL en cas de non remboursement par le donneur d’ordre de la somme due.

Procédure

Une police cadre est signée entre la banque et l’ODL. Ce document prévoit les conditions générales applicables entre l’assureur et l’assuré quel que soit le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre doit impérativement être une société immatriculée au RCS luxembourgeois et recourir à des engagements de caution s’inscrivant exclusivement dans le cadre d’une opération d’exportation.

La banque ensemble avec le donneur d’ordre soumet à l’ODL une demande d’agrément. Le Comité de l’ODL décide sur l’acceptation du risque, l’encours maximal assuré et la quotité garantie. En général le taux de couverture est de 50%.

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Assurance des crédits bancaires

L’assurance des crédits bancaires permet aux banques de réduire leur risque en couvrant une partie de leurs prêts destinés aux activités internationales de leurs clients contre le risque de non-remboursement. Cette protection permettra aux banques d’octroyer des lignes de crédit plus importantes aux entreprises qui souhaitent développer leurs activités au-delà de nos frontières.

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Police Top-Up

La police Top-Up permet de couvrir, de manière ponctuelle et au cas par cas, des montants au-delà des limites accordées par les assureurs-crédit de base. Cette formule a été élaborée afin de permettre aux exportateurs luxembourgeois de se protéger contre les risques liés aux transactions avec des clients stratégiques que les assureurs-crédit privés refusent de couvrir ou acceptent de ne couvrir que partiellement.

Le pourcentage de couverture des créances couvertes est celui prévu et appliqué par l’assureur-crédit de base pour le calcul de son indemnité. La somme assurée par débiteur est le montant de la limite de crédit fixée en supplément de celle fixée par l’assureur crédit de base.

Dans le cas où un sinistre se produit le Luxembourg interviendra au titre du dispositif notifié uniquement après l’intervention de l’assureur-crédit de base. L’assureur privé couvrira les premières pertes jusqu’à la limite de crédit assuré par lui. Seules les pertes excédant cette limite seront couvertes par l’État et ce jusqu’à la limite de crédit assurée dans le cadre de l’assurance top up individuelle.

Dans ce cadre, le gouvernement luxembourgeois a mis à disposition une enveloppe de EUR 35.000.000 pour soutenir les entreprises luxembourgeoises dans l’internalisation de leurs activités.

 

 

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