FAQ
Assurances
Qu’est-ce exactement une assurance-crédit ?
Lorsque vous vendez un produit ou un service, vous vous attendez à être payé. Malgré toutes vos précautions, vous n’êtes cependant jamais à l’abri d’un mauvais payeur ou de la faillite d’un acheteur fidèle que vous pensiez inébranlable.
Une assurance-crédit vous permet de faire évaluer la solvabilité de vos clients existants et de limiter ainsi le nombre de clients à risque de votre portefeuille. En cas d’un impayé, vous pouvez confier le suivi et le recouvrement de votre facture à l’ODL. Si le recouvrement échoue, une indemnité vous sera versée.
Quels types d’assurance-crédit existe-t-il ?
- L’assurance-crédit à l’exportation couvre les entreprises luxembourgeoises contre les risques de non-paiement de leurs clients, que ces risques soient d’origine politique ou liés à l’insolvabilité ou à la carence des clients.
- L’assurance des investissements à l’étranger constitue pour l’investisseur une protection contre les risques politiques dans le pays hôte.
- L’assurance des préfinancements à l’importation s’adresse aux importateurs luxembourgeois qui doivent payer des acomptes à leurs fournisseurs étrangers.
- L’assurance des engagements de garantie couvre les banques des exportateurs luxembourgeois actifs à l’international, qui sont amenées à émettre des garanties bancaires (garanties de restitution d’acompte, garantie de bonne fin…) au bénéfice d’un client étranger.
Ma société est-elle éligible pour souscrire une assurance-crédit auprès de l’ODL?
Vous êtes une PME ou une société multi-nationale exportatrice installée au Luxembourg représentant une substance économique réelle pour l’économie luxembourgeoise? Dans ce cas-ci, vous êtes éligible de solliciter une couverture auprès de l’ODL.
L’assurance-crédit peut-elle être bénéfique aux besoins de ma société ?
Une assurance-crédit peut limiter les pertes de votre société lorsque l’un de vos débiteurs à l’étranger ne paie pas sa dette. Ce non-paiement peut être dû à la situation financière de votre client ou à un événement politique qui bloque le paiement de la dette.
Comment l’assurance-crédit peut faciliter le financement de mon projet ?
L’assurance-crédit garantit le paiement des dettes de vos clients, ce qui représente un confort non-négligeable à votre banque qui vous octroiera plus facilement des lignes de crédit nécessaires au développement de vos activités. De plus, le bénéficiaire d’une police d’assurance est transférable à un autre tiers, càd que votre banque peut par exemple devenir le bénéficiaire de votre police d’assurance.
Quels types de risques l’ODL peut couvrir ?
L’ODL peut couvrir le risque commercial et le risque politique.
Est-ce que l’ODL peut également couvrir l’exportation de services?
La couverture de l’ODL ne se limite pas qu’aux produits mais s’adresse également aux sociétés exportatrices de services.
Combien coûte une assurance-crédit ?
La prime d’assurance dépend du type de police d’assurance-crédit adapté à votre projet, des conditions de paiements accordés à votre débiteur, de l’évaluation du risque par rapport à la qualité financière de vos clients ainsi qu’au risque pays. Vous pouvez à tout moment demander une offre auprès de nos collaborateurs.
Comment puis-je introduire une demande d’assurance-crédit ?
Il suffit de télécharger le formulaire de demande que vous trouverez dans notre rubrique « Formulaires » et de la renvoyer dûment complété.
Quel est le délai de réponse de l’ODL ?
Toutes les demandes sont soumises pour décision au Comité de l’ODL qui se réunit une fois par mois. En fonction de la complexité de votre dossier et du moment de l’introduction de votre demande par rapport à la date du prochain comité, une décision vous sera généralement communiquée endéans quatre semaines.
Quelle classification du risque pays l'ODL applique-t-il ?
La liste des pays éligibles est disponible sous ce lien.
Est-ce que l’ODL est ouvert à me proposer une solution sur mesure ?
L’ODL cherche constamment à adapter sa gamme de produits à l’évolution des besoins des sociétés exportatrices luxembourgeoises. L’équipe de l’ODL est tout à fait ouvert à développer, dans la mesure du possible, une solution sur mesure aux besoins de votre société.
Est-ce que l’ODL émet des lettres de crédit ou offre d’autres solutions de paiement ?
Non. L’ODL est l’assureur-crédit public du Grand-Duché de Luxembourg.
L’ODL peut assurer des lignes de crédit bancaire et/ou des engagements de garantie que les institutions financières octroient aux entreprises luxembourgeoises en realtion avec l’export.
Nous vous invitons à contacter votre institution financière.
Aides financières
Mes frais ne sont pas indiqués dans la rubrique "Frais éligibles" de votre site web.
Nous vous invitons à contacter notre secrétariat pour exposer votre projet.
J’ai omis d’introduire ma demande endéans les délais prévus. Puis-je encore soumettre ma demande ?
Non. Malheureusement aucune dérogation ne peut être accordée au critère d’antériorité.
Quand puis-je accepter l’offre de mon prestataire de service ?
Une fois votre démarche transmise, l’entreprise est en droit de s’engager auprès de son prestataire.
Je n’arrive pas à me connecter dans MyGuichet.lu.
Pour accéder au portail MyGuichet.lu, l’utilisateur doit disposer:
- d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique luxembourgeoise)
- d’une signature électronique légale
- d’un espace professionnel dans MyGuichet.lu
Pour le support technique, n’hésitez pas à contacter la help line de Guichet.lu par téléphone au : +352 247-82000, ou le support LuxTrust au +352 26 68 15 – 1.
Comment remplir une demande ?
- Remplir la demande en suivant les instructions
- Contrôler les données et confirmer la saisie
- Signer la démarche
- Ajouter les pièces jointes
- Transmettre la démarche à l’administration
Je n’arrive pas à modifier ma demande déjà introduite.
Le statut de votre demande doit être corrigé; veuillez svp contacter notre secrétariat.
Comment calculer le nombre de participation à une foire/salon/conférence/séminaire à l'étranger?
Le nombre de participation à une foire/salon/conférence/séminaire à l’étranger correspond au nombre de présence de la société, entant qu’exposant ou orateur, à une même foire, touchant un même public. Il ne s’agit pas du nombre de demandes d’aides financières adressées à l’ODL.