A propos

Procédure ESG de l’ODL Recommandation de l’OCDE sur les approches communes Recommandation sur la corruption Recommandation sur le financement soutenable

Afin de soutenir les pratiques commerciales responsables et durables, respectueuses de l’environnement, des droits de l’homme, et contribuer à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’Office du Ducroire soutient :

  • les objectifs de durabilité des Nations Unies et en particulier les objectifs 9, 14 et 15 ;
  • les normes et accords environnementaux multilatéraux, y inclus l’accord de Paris sur le climat, ainsi que le Pacte vert pour l’Europe
  • les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales
  • les lignes directrices Environmental, Social & Governance (ESG) de la Banque mondiale et de la Société Financière Internationale (SFI)
  • le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFRD)
  • la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (NFDR)
  • le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Taxonomie)
  • la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
  • les objectifs et engagements environnementaux et sociaux du gouvernement luxembourgeois

En plus de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, de la Recommandation révisée sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et de la Recommandation sur les pratiques de prêts durables et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, l’ODL a récemment adopté une procédure ESG plus large, applicable à tous les demandeurs d’assurance et d’aides financières ainsi qu’aux  demandes d’assurance d’un point de vue des critères de gouvernance, des critères environnementaux et sociaux ainsi qu’en matière de financement soutenable.

Procédure ESG de l’ODL

La nouvelle procédure interne en matière d’ESG implique une analyse à deux niveaux :

  • examen préalable de chaque demandeur d’assurance / d’aides financières et de toutes les parties impliquées sur base d’un formulaire ESG à remplir par la société,
  • examen préalable de chaque demande d’assurance dont le montant du contrat est supérieur à 5 millions d’euros et ne tombant pas dans le champs d’application des Approches Communes de l’OCDE. La Procédure basée sur les Approches Communes s’applique à toute demande d’assurance à l’exportation à risque unique d’un montant supérieur à 10 millions de DTS assortie d’un délai de remboursement supérieure à 2 ans.

Par ESG, l’ODL désigne les critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance utilisés pour analyser et évaluer le degré de prise en compte des enjeux de développement durable. Afin de compléter l’analyse, l’ODL a décidé d’inclure la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans sa définition de gouvernance.

Classification des parties et des transactions en matière de gouvernance:

  • Vert : pas d’informations négatives sur les questions de gouvernance
  • Orange: informations négatives limitées/négligeables sur les questions de gouvernance
  • Rouge: informations négatives graves sur les questions de gouvernance comme p.ex. suspicion que la transaction pourrait être entachée de corruption, de blanchiment d’argent ou de capitaux ou de financement du terrorisme, ou qu’une partie impliquée figure sur une liste d’exclusion (sanctions financières) ou a été condamnée pour infraction aux lois sur la corruption

Classification des transactions en matière environnementale et sociale:

  • Vert : projets qui contribuent positivement à l’environnement ou qui ne causent pas de dommages à l’environnement (y compris les projets existants qui n’augmentent pas la capacité de l’usine ou ne détériorent pas l’empreinte environnementale et sociale de l’usine; qui ne se trouvent pas dans ou à proximité de zones sensibles ou dans un secteur sensible) et qui n’ont pas d’impact négatif sur le plan social
  • Orange : projets qui ont un impact négatif limité sur le plan environnemental et/ou social
  • Rouge : projets ayant un impact négatif sur le plan social et/ou environnemental.

Si, après l’approbation de la couverture, un manquement en matière ESG est constaté, l’Office du Ducroire s’engage à prendre les mesures appropriées, allant de la nullité du contrat d’assurance, notamment en refusant le paiement ou l’indemnisation ou en demandant le remboursement des sommes versées, à l’exclusion future de toute forme de soutien public.

Recommandation de l’OCDE sur les approches communes

Pour les demandes d’assurance à l’exportation à risque unique d’un montant supérieur à 10 millions de DTS assorti d’un délai de remboursement supérieure à 2 ans, la Recommandation de l’OCDE sur les approches communes s’applique.

Les projets dans le secteur industriel peuvent avoir des conséquences sur les habitants du pays importateur et sur l’environnement. Afin de prévenir et d’atténuer les impacts environnementaux et sociaux négatifs des projets, l’ODL respecte les directives de l’OCDE sur le devoir de diligence environnementale et sociale pour les crédits à l’exportation.

Les impacts environnementaux potentiels peuvent être, sans s’y limiter, la production d’émissions atmosphériques importantes, notamment de gaz à effets de serre, d’effluents, de déchets, de déchets dangereux, d’eaux usées, de bruit et de vibrations, une utilisation importante de ressources naturelles, et des impacts sur des espèces menacées.

Les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s’y limiter, sur la main d’œuvre et les conditions de travail, sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés, sur l’acquisition de terres et la réinstallation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel, et peuvent également indure les impacts du projet sur les droits de l’homme, notamment le travail forcé, le travail des enfants, et les situations sanitaires et de sécurité professionnelles qui mettent la vie en danger.

Transactions à l'examen et polices émises des projets en catégories A et B

Transactions à l'examen

Conformément à la recommandation de l’OCDE (Approches communes), l’ODL publie la liste des projets sensibles sur le plan environnemental et/ou social (catégorie A) en cours d’instruction pour lesquels des informations environnementales sont rendues publiques au moins 30 jours avant l’engagement définitif, ainsi que les projets acceptés classés en catégorie A et B.

Nom du projet Pays Date de publication Lien EIES
       

Polices émises pour des projets en catégories A et B

(*) Catégories des montants en millions d’euros :

Category

1
Jusqu’à 10,000,000 EUR
2
10,000,000 – 30,000,000 EUR
3
30,000,000 – 70,000,000 EUR
4
70,000,000 – 100,000,000 EUR
5
Plus de 100,000,000 EUR
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque Consortium de banques dont ING Bank N.V., Seoul Branch est notre agent
Nom du projet Amélioration d'une aciérie existante dans Dangjin-gun/Corée et la convertir en une usine sidérurgique intégrée
Pays Corée du Sud
Catégorie* 3
Classification environnementale A
Date d’acceptation Juin 2008
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque Consortium de banques dont Deutsche Bank AG, London Branch est notre agent
Nom du projet Extension d'une usine sidérurgique
Pays Russie
Catégorie* 5
Classification environnementale B
Date d’acceptation Décembre 2009
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque Consortium de banques dont Natixis est notre agent
Nom du projet Extension et modernisation de l'usine sidérurgique située à Orissa
Pays Inde
Catégorie* 3
Classification environnementale A
Date d’acceptation Février 2010
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque Consortium de banques dont Crédit Agricole CIB est notre agent
Nom du projet Extension des installations de production sidérurgique existantes à Jamshedpur
Pays Inde
Catégorie* 3
Classification environnementale B
Date d’acceptation Février 2010
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque Consortium de banques dont Landesbank Bade-Württemberg, Seoul Branch est notre agent
Nom du projet Expansion d'une aciérie (phase III) à Dangjin
Pays Corée du Sud
Catégorie* 2
Classification environnementale A
Date d’acceptation Janvier 2012
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque KfW Ipex Bank GmbH
Nom du projet Extension d'une usine sidérurgique à Orissa
Pays Inde
Catégorie* 4
Classification environnementale A
Date d’acceptation Décembre 2013
Exportateur Paul Wurth S.A.
Banque KfW Ipex Bank GmbH
Nom du projet Extension d'une usine sidérurgique à Orissa
Pays Inde
Catégorie* 2
Classification environnementale A
Date d’acceptation Octobre 2015

Lignes directrices de procédure

Les lignes directrices environnementales et sociales de l’ODL se basent sur la Recommandation OCDE et visent à exposer les critères qui sont utilisés pour l’analyse environnementale et sociale des dossiers traités par l’ODL. Elles identifient les principaux facteurs d’impact environnemental et social et précisent les exigences de l’ODL. Les impacts identifiés détermineront, à côté des aspects économiques et financiers, l’éligibilité du projet au soutien public.

1. Examen préalable

La procédure d’examen préalable se base sur les réponses apportées par l’exportateur aux questions reprises dans le formulaire de demande. Ce questionnaire est à remplir pour toute demande de soutien public.

L’ODL se réserve le droit de demander à l’exportateur de fournir des informations supplémentaires au cas par cas, pour tout projet qui se situe dans une zone ou un secteur sensible pour l’environnement ou qui risque d’avoir des impacts sociaux négatifs.

2. Classification des projets

C’est sur la base de cet examen préalable que l’ODL procède à un classement provisoire dans l’une des catégories A, B ou C établies par l’OCDE.

  • Catégorie A : un projet est classé dans la catégorie A s’il risque d’avoir, sur le plan environnemental et/ou social, des impacts préjudiciables importants, qui sont divers, irréversibles et/ou sans précédent. Ces impacts peuvent toucher une zone plus large que les sites ou les installations faisant l’objet des travaux physiques. La catégorie A comprend, en principe, les projets se trouvant dans des secteurs sensibles ou situés dans le périmètre ou à proximité de zones sensibles. Une liste indicative des projets de Catégorie A est donnée à l’Annexe I des approches communes. En catégorie A, l’impact du projet est considérable et irréversible. Pour de tels projets, une étude d’impact environnemental (EIES) doit être réalisée. Une telle étude est d’ailleurs souvent requise par le pays hôte.
  • Catégorie B : un projet est classé dans la catégorie B si les impacts négatifs qu’il est susceptible d’avoir sur le plan environnemental et/ou social sont moins graves que ceux d’un projet de catégorie A. Généralement, ces impacts sont moins nombreux, limités localement, rarement irréversibles, et des mesures d’atténuation sont plus faciles à mettre en oeuvre.
  • Catégorie C : un projet est classé dans la catégorie C si l’impact négatif sur le plan environnemental et/ou social est minime ou nul.

En complément aux catégories A, B et C, l’ODL a introduit une catégorie E pour les «opérations existantes »se référant à des demandes relatives à l’exportation de biens d’équipement et/ou de services vers un site identifié où se trouve une entreprise existante qui ne subit pas de modification majeure au niveau de la production ou de la fonction. Les projets classés en catégorie E feront l’objet d’un examen sommaire des impacts sur le plan environnemental et/ou social.

3. Examen environnemental et social

Les évaluations et études environnementales et sociales sont analysées sur base de leur véracité. Dans le cas ou certaines déclarations apparaissent ambigües, celles-ci seront à clarifier avec l’exportateur. L’ODL examine le projet au regard des normes internationales applicables au projet tel que les dix politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, les huit normes de performance de la Société Financière Internationale, ou au regard de toute autre norme pertinente reconnue au plan international, telles que les normes de l’Union Européenne qui seraient plus contraignantes.

Tous les projets doivent respecter les normes du pays d’accueil.

Si l’ODL le juge nécessaire, il est fait appel à un expert indépendant en la matière afin d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels. De plus, s’il existe une forte probabilité que le projet présente de graves impacts sur les droits de l’homme, l’ODL peut compléter l’examen en exerçant un devoir de diligence axé sur les droits de l’homme.

Le cas échéant, l’ODL évaluera également les impacts environnementaux et/ou sociaux potentiels d’éventuelles installations associées et examinera les déclarations ou rapports éventuellement publiés par le point de contact national (PCN) à l’issue d’une procédure relative à une circonstance spécifique conformément aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

4. Evaluation, décision et suivi

L’évaluation sur base d’une EIES complète peut aboutir à 2 types de résultats :

  • Le projet peut être soutenu mais souvent le soutien est subordonné à des conditions à remplir avant ou après l’engagement final. Lorsque l’EIES d’un projet indique la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation des impacts et, lorsque l’ODL inclut des conditions dans sa police d’assurance, un monitoring du projet est requis, sur une base au moins annuelle. En effet, le monitoring des projets permet de s’assurer que les obligations et les engagements seront effectivement respectés. La responsabilité du monitoring incombe généralement au sponsor du projet ou à des consultants indépendants. Dans le cas où un monitoring du projet doit être assuré, l’ODL demande à l’exportateur ou au prêteur de lui fournir des rapports de monitoring aussi régulièrement que possible. S’il s’avère alors que les conditions ne sont pas respectées, l’ODL prend les mesures nécessaires afin de rétablir le respect des conditions.
  • Le projet, tel qu’il a été soumis, ne peut pas être soutenu car les impacts environnementaux et/ou sociaux ne sont pas acceptables.

5. Publication

Compte tenu du contexte concurrentiel et des contraintes liées à la confidentialité commerciale, l’ODL publie sur son site Internet :

  • Transactions à l’examen ou publication ex-ante

Pour les projets classés en catégorie A, l’ODL publie l’EIES ou toute autre information pertinente disponible sur son site Internet le plus rapidement possible durant le processus d’évaluation du projet et au moins 30 jours avant un engagement définitif d’accorder un soutien public.

Dans le cas où les informations relatives au projet ou à l’impact environnemental et social n’ont pas, pour des raisons exceptionnelles, été rendues publiques, l’ODL devra expliquer les circonstances et les notifier à l’OCDE.

  • Polices émises ou publication ex-post

Après l’engagement définitif d’accorder un soutien public, ODL publie tous les projets des catégories A et B.

La liste reprend le nom de l’exportateur, la description du projet, le pays de destination, la contrepartie, la catégorie de montant, la classification environnementale et sociale et un lien électronique éventuel vers l’EIES et toute autre information pertinente.

Vers les transactions à l’examen et polices émises pour des projets en catégories A et B.

6. Sources d’information

En principe, les documents nécessaires pour l’évaluation des aspects environnementaux et sociaux doivent être soumis par le demandeur (l’exportateur, ou le prêteur en cas de financement). Le traitement de la demande est d’autant plus facilité lorsque les informations pertinentes sur les incidences environnementales et sociales sont fournies le plus tôt et le plus complet possible.

L’ODL prend également en considération d’autres informations disponibles, en particulier des rapports d’autres assureurs-crédit ou d’institutions financières associées au projet, des ambassades luxembourgeoises dans le pays commettant ainsi que des informations appropriées des organisations non-gouvernementales et des médias.

Formulaires

Recommandation sur la corruption

Conformément aux termes de la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption signée le 21 novembre 1997, le Luxembourg a pris les mesures nécessaires pour réprimer pénalement les actes de corruption des agents publics étrangers, en transposant en droit luxembourgeois par la loi du 15 décembre 2001 les dispositions de la Convention.

Les membres du groupe de travail sur les crédits et garanties de crédits à l’exportation de l’OCDE ont adopté une Recommandation révisée  en 2019 visant à renforcer les mesures de prévention contre la corruption d’agents publics étrangers. L’ODL a intégré cette recommandation dans la procédure ESG.

La procédure en matière de corruption est applicable à toutes les transactions, que ce soit pour le court terme ou le moyen et long terme. Ainsi, les formulaires de demande d’assurance et de soutien financier à l’exportation, informent l’assuré voire le requérant de la législation en vigueur et requièrent une déclaration de non implication dans des actes de corruption tels que définis dans la Convention OCDE.

Lignes directrices

L’Office du Ducroire s’engage dans la lutte contre la corruption et applique une vigilance accrue en procédant à des vérifications approfondies dans le traitement d’un dossier :

  • dans lequel l’assuré ou une autre personne agissant pour son compte, figure sur les listes d’exclusion accessibles au public des institutions financières internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;
  • dans lequel l’assuré ou toute autre personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction, fait l’objet de poursuites devant un tribunal national ou, au cours des cinq années ayant précédé la demande, ont été condamnés par un tribunal national ou ont fait l’objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption d’agents publics
  • dont l’Office du Ducroire a des raisons de penser que la transaction pourrait être entachée de corruption.

Si avant l’approbation de la couverture, il existe une preuve crédible(1) de corruption dans l’attribution ou dans l’exécution du contrat, l’Office du Ducroire s’engage à suspendre l’approbation de la demande durant la procédure de vérifications approfondies. Si cette procédure permet de conclure que la transaction est entachée de corruption, il refusera toute forme de soutien public.

Si, après l’approbation de la couverture un fait de corruption est prouvé, l’Office du Ducroire s’engage à prendre les mesures appropriées, allant de la nullité du contrat d’assurance, notamment en refusant le paiement ou l’indemnisation ou en demandant le remboursement des sommes versées, à l’exclusion future de toute forme de soutien public.

(1) Conformément à la définition donnée dans la Convention anti-corruption de l’OCDE du 21 novembre 1997.

Documentation

Recommandation sur le financement soutenable

L’ODL s’engage à ne promouvoir que les prêts aux pays à faible revenu qui soutiennent les progrès économiques et sociaux d’un pays emprunteur sans mettre en péril son avenir financier et ses perspectives de développement à long terme. En conséquence, ces prêts devraient notamment générer des retombées économiques positives nettes, favoriser le développement durable en évitant les dépenses improductives, préserver la viabilité de la dette et favoriser la bonne gouvernance et la transparence.

Ainsi, afin d’appuyer le cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (CVD) établi conjointement par la Banque mondiale et le FMI qui vise à mobiliser les financements pour le développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce qu’ils n’accumulent pas de dette excessive à l’avenir, les membres du Groupe de travail sur les crédits à l’exportation et les garanties de crédit (GCE), dont le Luxembourg est membre, ont adhéré depuis 2008 à un ensemble de principes et de lignes directrices afin de promouvoir des pratiques de financement soutenable lors de l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public aux pays à faible revenu.

En mai 2018 le Conseil de l’OCDE a adopté la Recommandation sur les pratiques de prêts durables et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

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