Les aides financières décrites ci-après ont pour but de soutenir les sociétés luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international.

Ces aides se conforment à la règlementation européenne relative aux aides publiques en matière d’exportation, en particulier au « Règlement de minimis » (dont le plafond actuel est de 200.000 EUR par société sur une période de 3 ans). Selon ce règlement, toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.

Entreprises éligibles

Secteurs/activités exclus :

  • Financier / bancaire/ fiduciaires/experts comptables
  • Immobilier
  • Commerce de détail, y compris l’E-commerce
  • Culturel y compris les galeries d’art, dont la finalité n’est pas d’ordre commercial.
  • Tourisme
  • Production primaire de produits agricole, pêche ou toute autre activité liée à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe 1 du traité.

Conditions :

  • Être une société exportatrice
  • Exister depuis au moins 3 ans (dans le cas contraire, consulter le Régime transitoire pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Être financièrement saine -> c.à.d. publication des bilans, fonds propres positifs, situation financièrement viable
  • Avoir un effectif d’au moins 2 salariés (dans le cas contraire, consulter le Régime transitoire pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise

Exemples d’indicateurs :

  • développement de l’entreprise: évolution du CA et du nombre d’effectif
  • potentiel / perspective de développement
  • secteur d’activité
  • activité au Luxembourg (production, transformation, vente, marketing, recherche et développement …)
  • impact sur l’environnement
  • impact sur l’image de marque du Luxembourg
  • responsabilité sociale
  • impact sur l’économie (recours à sous-traitants luxembourgeois p.ex.)
  • impact sur la diversification du tissu économique luxembourgeois
  • visibilité de l’origine luxembourgeoise de la société

 

Régime transitoire pour les jeunes et microentreprises « JME »

Conditions :

  • Être en possession de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité
  • Produit/service doit être prêt à être commercialisé
  • En l’absence de bilan, un business plan détaillé doit être fourni pour les 3 années suivantes
  • Pas de critère strict en matière d’effectif
  • Plafond annuel de 10.000 EUR
  • Réévaluation annuelle, ou au plus tard au bout de 3 ans, sur base d’un rapport à fournir par la société

 

Frais éligibles

Tous types de frais engagés par les exportateurs pour promouvoir leurs produits et services à l’étranger peuvent être éligibles à l’exception des frais suivants :

  • Hébergement
  • Voyage / déplacement
  • Restauration
  • Frais internes (p.ex. frais de personnel)
  • Impression
  • Refacturation entre sociétés liées

 

Conception graphique de supports promotionnels

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Film/vidéo

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Traduction de supports promotionnels

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Site internet

Langues éligibles : toutes sauf français, allemand et luxembourgeois

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Foires, salons spécialisés, séminaires et conférences à l’étranger

Frais éligibles :

  • Location de surface
  • Aménagement du stand
  • Inscription au catalogue officiel de la foire
  • Connexions techniques de base (raccordement à l’eau et à l’électricité)
  • Transport du matériel d’exposition
  • Acquisition ou location de matériel multimédia (max 1.000€)
  • Assurance
  • Nettoyage
  • 2 tickets exposants
  • 20 billets visiteurs
  • 2 hôtes/hôtesses d’accueils professionnels

Condition :
Participation en tant qu’exposant

Maximum d’intervention :

  • 50% des frais éligibles pour les trois premières participations
  • 25% des frais éligibles à partir de la quatrième participation
  • 10% des frais éligibles à partir de la onzième participation
  • Pas d’intervention après la vingtième participation

Plafond annuel : 40.000€

Publicité

Types de support éligibles :

  • Revues spécialisées
  • Catalogues
  • Sites à caractère professionnel et international
  • Envois publicitaires regroupés
  • Rédaction de communiqué de presse
  • Référencement et placement sur des sites spécialisés

Maximum d’intervention : 25%

Plafond annuel : 10.000€

Services de conseil

Frais éligibles :

Services de conseil (juridique, fiscal,…) prestés par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Études de marché

Frais éligibles :

Études réalisées par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Enregistrement de marque/brevet et certification

Frais éligibles :

  • Frais d’enregistrement de marque
  • Frais d’enregistrement et traduction de brevets
  • Certifications nécessaires à la commercialisation d’un produit à l’étranger

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Ouverture d'une entité de prospection hors UE et hors AELE

Il doit s’agir d’une entité mise en place par une société luxembourgeoise afin de se développer sur un nouveau marché.

Condition :
Entreprise luxembourgeoise avec un effectif entre 10 à 100 personnes.

Frais éligibles:

  • Loyer du bureau
  • Charges locatives
  • Location de mobilier et d’équipements
  • Fournitures (matériel de bureau, télécommunications, etc.)

Intervention: Première année de fonctionnement

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Appels d’offres internationaux pour des pays hors UE et hors AELE

Contrairement aux autres soutiens financiers accordés par l’ODL, cette aide doit être intégralement remboursée en cas d’attribution du marché.

 Condition:

Le(s) pays(s) visé(s) doi(ven)t être nouveau(x) et le montant de l’appel d’offre ne peut dépasser 25% du chiffre d’affaires annuel de la société.

 Frais éligibles :

  • Frais de voyages et de séjour vers le(s) pays concerné(s)
  • Frais de réalisation d’études internes ou externes pour autant que ces études aient un lien direct avec la participation à l’appel d’offre concerné
  • Frais d’achat du cahier de charges

Intervention: maximum 2 par an

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Procédure

Introduction d’une demande

La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais (avant signature de l’offre du prestataire)  ou dans le cas d’une participation à une foire/séminaire/conférence à l’étranger, avant la date de début de l’évènement.

Le formulaire en ligne est accessible en  français, allemand et anglais sur la plateforme sécurisée de MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aide-exportation-frais-promotion-exposition/aide-exportation.html.

Pour accéder au portail MyGuichet.lu, l’utilisateur doit disposer:

  • d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique luxembourgeoise).
  • un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres)
  • une signature électronique légale
  • un certificat d’authentification qui permet de se connecter aux applications étatiques en ligne
  • un espace professionnel dans MyGuichet.lu

Remplissez la demande suivant les instructions, contrôlez les données et confirmez la saisie, puis signez la démarche et ajoutez les pièces jointes. Au final transmettez la démarche à l’ODL.

Contact : Guichet.lu Helpdesk ; téléphone : (+352)247-82000

 

Documents à ajouter à votre demande si vous introduisez une demande pour la première fois :

  • statuts de la société ainsi que toute modification
  • 2 derniers bilans ou à défaut, un « business plan
  • autorisation de faire le commerce
  • organigramme
  • certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés
  • relevé d’identité bancaire

Pour les demandes suivantes : le bilan le plus récent ainsi que toute modification statutaire

D’autres documents pourront être requis par le Secrétariat comme p.ex. une copie du devis, du bulletin d’inscription, etc.

 

Délai de réponse

Le Comité se réunit une fois par mois pour analyser les demandes.

La décision est communiquée par voie postale.

En cas d’acceptation, vous recevez une lettre de promesse avec une validité de 6 mois. Cette validité pourra être prolongée sur demande écrite.

 

Remboursement

Le remboursement se fait exclusivement sur base des factures accompagnées des justificatifs de paiement à transmettre à l’ODL par voie postale ou courrier électronique endéans la validité de la promesse.

Une lettre d’octroi sera envoyée par la suite pour confirmation du paiement.